Parlement suisse s'abstient

17. déc., 2015

Séverine Tshimini Mbuyi
Madame la Présidente

17. déc., 2015
Le Parlement suisse trouve les mesures proposées par la CCE trop drastiques !

1 Objet de la pétition

Les auteurs de la pétition recommandent à la Suisse :
- d’interpeller l’Organisation des Nations unies pour diligenter une enquête à même de faire la lumière sur les massacres de janvier 2015 et l‘insécurité générale au Congo ;
- de s’abstenir provisoirement de soutenir les candidatures présentées par la République
Démocratique du Congo (RDC) au sein d’organisations internationales, et la non-accréditation des déIégations de la RDC aux manifestations ou conférences internationales se dérouIant en Suisse ;
- de boycotter les manifestations ou conférences internationales se déroulant en RDC ;
- de suspendre provisoirement l’octroi des visas aux membres des autorités de la RDC et de réduire les contacts intergouvernementaux avec les officiels du pays ;
- d’interrompre provisoirement la coopération biIatéraIe avec la RDC, à I‘exception des
programmes qui bénéficient directement aux populations civiles ou qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie ;
- de plaider en faveur du renforcement du mandat de la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC, tout au moins pour accompagner le processus électoral jusqu’à son terme ;
- d’user de son influence au sein de l’Espace francophone pour soutenir les démarches de la Convention des Congolais de l'Etranger visant à établir des partenariats et parrainages au sens de la Déclaration de la Francophonie de Bamako (novembre 2000).

2 Considérations de la commission

La CPE-E propose de rejeter les sept recommandations de la Convention des Congolais de
l'Etranger à la Suisse, et de ne pas donner suite à la pétition. De l’avis de la commission, les mesures proposées par la Convention sont trop drastiques et aboutiraient à une rupture unilatérale des relations bilatérales entre la Suisse et la RDC. Ce faisant, elles compromettraient toutes les actions menées par la Suisse en RDC.