Conseil des Etats suisse

Réunie les 12 et 13 octobre 2015, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPEE)
a procédé à l’examen de la pétition visée en titre, déposée le 11 juin 2015 par la CCE

  • Parlement suisse s'abstient face aux requêtes de la CCE

    Objet de la pétition
    Les auteurs de la pétition recommandent à la Suisse :
    - d’interpeller l’Organisation des Nations unies pour diligenter une enquête à même de faire la
    lumière sur les massacres de janvier 2015 et l‘insécurité générale au Congo ;
    - de s’abstenir provisoirement de soutenir les candidatures présentées par la République
    Démocratique du Congo (RDC) au sein d’organisations internationales, et la non-accréditation
    des déIégations de la RDC aux manifestations ou conférences internationales se dérouIant en
    Suisse ;
    - de boycotter les manifestations ou conférences internationales se déroulant en RDC ;
    - de suspendre provisoirement l’octroi des visas aux membres des autorités de la RDC et de
    réduire les contacts intergouvernementaux avec les officiels du pays ;
    - d’interrompre provisoirement la coopération biIatéraIe avec la RDC, à I‘exception des
    programmes qui bénéficient directement aux populations civiles ou qui peuvent concourir au
    rétablissement de la démocratie ;
    - de plaider en faveur du renforcement du mandat de la Mission de l'Organisation des Nations
    unies pour la stabilisation en RDC, tout au moins pour accompagner le processus électoral
    jusqu’à son terme ;
    - d’user de son influence au sein de l’Espace francophone pour soutenir les démarches de la
    Convention des Congolais de l'Etranger visant à établir des partenariats et parrainages au sens
    de la Déclaration de la Francophonie de Bamako (novembre 2000).

  • Députés suisses ont trouvé les exigences de la CCE trop drastiques

    Considérations de la commission
    La CPE-E propose de rejeter les sept recommandations de la Convention des Congolais de
    l'Etranger à la Suisse, et de ne pas donner suite à la pétition. De l’avis de la commission, les
    mesures proposées par la Convention sont trop drastiques et aboutiraient à une rupture unilatérale
    des relations bilatérales entre la Suisse et la RDC. Ce faisant, elles compromettraient toutes les
    actions menées par la Suisse en RDC.

  • La Suisse évite la rupture unilatérales des relations bilatérales entre la Suisse et la RDC

    15.2014 Pétition

    Convention des Congolais de l'Etranger. Pour une transition
    démocratique apaisée en République Démocratique du Congo

    Rapport de la Commission de politique extérieure du 13 octobre 2015

    Réunie les 12 et 13 octobre 2015, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPEE)
    a procédé à l’examen de la pétition visée en titre, déposée le 11 juin 2015 par la Convention des
    Congolais de l’Etranger.
    Les auteurs de la pétition donnent des recommandations sur la position que doit adopter la Suisse
    face à la tentative du président Joseph Kabila de modifier la Constitution de manière à pouvoir
    briguer un troisième mandat.

    Proposition de la commission

    La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à la pétition.

    Pour la commission :
    Le président
    Felix Gutzwiller