Décevant et bien loin de répondre aux attentes, l’Accord de la Saint-Sylvestre est néanmoins à soutenir et à promouvoir

Accord de la Saint-Sylvestre

Recommandations de la CCE

Ce n’est pas ma personne qui compte. C’est le Congo […]

Je sais et je sens au fond de moi-même que tôt ou tard

mon peuple se débarrassera de tous ses ennemis

intérieurs et extérieurs […] pour reprendre

sa dignité sous un soleil pur.

 

Patrice-Emery Lumumba, Dernière lettre à sa femme.

 

 

« La vérité exposée au grand jour force la conviction,

et la conviction inspire les actions ».

 

Robespierre.

 

 

A. PREAMBULE : LES CONSIDERANTS

 

Nous, Congolais, membres et sympathisants de la Convention des Congolais de l’étranger, en sigle CCE, amis du Congo, après avoir pris acte et organisé entre nous un débat à la fois policé et animé sur le bien-fondé de l’Accord de la Saint-Sylvestre, duDialogue II, conclu par les parties prenantes au Centre interdiocésain de Kinshasasous la médiation de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO),notamment sous le leadership de son Président et de son Vice-Président ;

 

1.Considérant que les pourparlers du Centre interdiocésain ont été initiés dans le but d’entraîner les Congolais à résoudre la crise politique découlant de l’impasse électorale mettant dans l’illégitimité et l’illégalité les animateurs des institutions politiques nationales arrivés fin mandat, à commencer par le sommet de l’Etat ;

 

2.Conscients des menaces que les divisions de la classe politique de notre pays, face aux défis de l’heure, font peser sur la paix, l’unité nationale, la cohésion sociale et l’intégrité territoriale dans un Etat postconflit comme le nôtre ;

 

3.Attendu que ledit Accord a pour finalité d’arriver en fin de compte à permettre une fois pour toutes l’organisation des élections présidentielle et législatives nationales et provinciales d’ici la fin de l’année 2017, conformément aux nouveaux délais impartis, élections qui doivent être « démocratiques, transparentes, crédibles et apaisées », selon la formule consacrée ;

 

4.Souhaitant qu’à travers cet Accord, l’inclusivité cette fois obtenue de l’implication sur place de toutes les composantes de la société congolaise, à savoir la Majorité politique sortante, l’Opposition et la Société civile, dégage la base d’une compréhension harmonisée des dispositions sensibles de notre Constitution, dépassant les lignes de fracture idéologiques, en vue de mettre fin aux chamailleries en préservant l’intérêt supérieur de la Nation ;

 

5.Constatant malgré tout, en cette circonstance comme dans d’autres, la non-représentation de la Diaspora congolaise aux pourparlers ayant débouché sur l’Accord et, par conséquent, la non-considération de sa spécificité sociologique au sein de la Société civile nationale, malgré son intention assumée et maintes fois exprimée de ne pas rester en marge de la marche de la République ;

 

6.Considérant que, pour une paix durable, la recherche de solution à la crise politique congolaise doit se faire en harmonie avec la Constitution de la République, notre Loi fondamentale, l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba, les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur le Congo, notamment la Résolution 2277 et d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents ;

 

7.Connaissant la médiocrité – c’est un euphémisme – de notre classe politique et le risque que nous pouvons craindre à juste titre de voir les responsables chargés d’appliquer l’Accord passer le clair de leur temps à chercher à se neutraliser mutuellement plutôt qu’à se préoccuper réellement de l’organisation des élections ;

 

8.Conscients de la responsabilité qu’il nous incombe d’assumer devant l’Histoire, devant Dieu et devant les hommes, en notre qualité de composante à part entière de la Nation et du peuple congolais comptable de solidarité, surtout en ce moment si crucial pour l’avenir de notre pays ;

 

B. POSITION

 

Convenons, à l’unisson, sous cette forme déclarative, eu égard à ce qui précède, de donner notre position sur l’Accord du 31 décembre 2016, sur la crise politique congolaise et les moyens d’y remédier, en ces termes, pour éclairer la lanterne de l’opinion tant nationale qu’internationale :

 

9. Au sein de la CCE, nous sommes très attachés à la démocratie en tant que régime politique le meilleur, ou le moins pire comme aimait le dire Winston Churchill, pouvant permettre d’organiser la vie sociale de notre pays dans la liberté, la justice, l’égalité et la solidarité, afin de le sortir du sous-développement et de favoriser le progrès social qui manque tant à notre peuple. Nous tenons au fonctionnement normal de nos institutions, à la respiration de la vie politique dans notre pays à travers l’organisation régulière des élections, de toutes les élections, selon le rythme que seule la Constitution prévoit. C’est donc la mort dans l’âme que nous avons pris acte de l’impossibilité de tenir l’élection présidentielle dans les délais légaux, à la fin de l’année dernière 2016. Nous condamnons énergiquement cette violation de la Constitution. Nous la considérons comme une faute politique gravissime à ne plus commettre dans notre pays à l’avenir. Sous d’autres cieux, là où la démocratie est déjà suffisamment bien implantée, cette situation serait passible de poursuites et autres sanctions politiques.

 

10. Etant donné les défauts connus de la classe politique congolaise, notamment sa corruptibilité, nous sommes en droit de nous demander – et le peuple congolais avec nous – si l’Accord politique conclu le 31 décembre 2016 sous la médiation de la CENCOest réellement un allié ou au contraire un ennemi des aspirations légitimes du peuple congolais. Nous aurions simplement souhaité avoir à sa place des élections organisées en bonne et due forme dans les délais constitutionnels. Il eût été préférable, pour donner toutes les chances à des élections crédibles, qu’il fût piloté non pas par des hommes politiques mais par des technocrates choisis pour leur expertise et leur intégrité morale et ne devant pas se présenter eux-mêmes aux échéances électorales à venir, pour éviter les conflits d’intérêt, comme cela se passe partout ailleurs dans les situations semblables telles au Burkina Faso. Car nous doutons que les décisions des hommes politiques ne soient dictées par quoi que ce soit d’autre que l’intérêt suprême du peuple congolais et de notre cher pays.

 

11. Cet Accord ne se présente donc pas pour nous comme la panacée. Au contraire, nous sommes conscients que c’est un pis-aller pour tenter de régler une situation bloquée. Ses faiblesses sont nombreuses et connues. On n’y insiste pas, par exemple, sur la neutralité des forces de l’ordre et de sécurité qui, chez nous, comme on le sait, se comportent comme des forces de répression parce qu’elles sont inféodées au pouvoir politique, au lieu d’avoir le professionnalisme qui leur permette de protéger d’une manière régalienne les personnes et leurs biens. La perception de ses enjeux, objet de plusieurs lectures possibles, n’est pas de nature à faire l’unanimité dans l’opinion. Mais qu’à cela ne tienne, cet Accord peut et doit être positivement considéré comme le moindre mal censé éviter le pire à notre peuple qui s’attendait légitimement à des élections démocratiques dans les clous constitutionnels à la fin de l’année 2016.

 

12.Les divisions nées de la crise politique électorale au sein de la société congolaise étaient devenues trop exacerbées pour être réduites autrement que par un accord inclusif, par cet Accord, sauf à emprunter d’autres voies à l’issue inconnue. D’aucuns auraient préféré, face et contre le pouvoir oppresseur en place, que notre peuple continuât le combat libérateur jusqu’à la victoire totale sur ce même pouvoir oppresseur.Dans un pays comme le nôtre, nous estimons que continuer à envoyer dans la rue des jeunes aux mains nues, dans un affrontement avec les partisans du régime et les forces de l’ordre armées, sans foi ni loi, cela revient purement et simplement à les envoyer à la boucherie. Ce geste nous paraît irresponsable d’autant plus que les partis politiques de l’Opposition, au Congo, ne disposent pas toujours des forces d’ordre internes bien organisées pour encadrer comme il faut les manifestions. D’autre part, cette stratégie engendrerait un cercle infernal de violence dont l’issue est toujours imprévisible. Voyez ce qui se passe en Syrie, et plus près de nous au Burundi voisin ! N’oublions pas que pour la question électorale les Congolais sont morts en février 2015, en septembre et décembre 2016. Trop de sang a déjà été versé comme cela ! L’Accordconclu au Centre interdiocésain de Kinshasa est donc de nature à épargner les vies humaines s’il est appliqué comme il se doit. Nous voulons être bien compris ici : que l’on comprenne que nous ne sommes pas en train de justifier pour le pouvoir le droit de tuer, ce qui serait une aberration ! Nous défendons et défendrons toujours le droit de notre peuple à développer les capacités d’une insoumission contagieuse contre n’importe quel pouvoir quand ses intérêts vitaux sont en jeu. Nous sommes toujours pour le développement dans notre pays, quand il le faut, d’une grande militance contestatrice qui donne lieu à un activisme raisonnable, mais pas à n’importe quel prix. Bien entendu, tout cela relève de l’éducation civique et doit être organisé en amont par la Société civile à travers le mouvement associatif par exemple et par les partis politiques dans le cadre de leurs activités réglementaires.

 

13. Il faut dire haut et fort que la responsabilité politique de la crise électorale dans laquelle notre pays se trouve actuellement plongée incombe au pouvoir exécutif dans son ensemble – Président de la République et Gouvernement – qui, placé dans l’incapacité d’obtenir par les moyens légaux et démocratiques l’assurance de se pérenniser ou de « glisser » – l’expression désormais consacrée au Congo – au-delà du 19 décembre 2016, a voulu multiplier stratagèmes et autres manœuvres dilatoires politiciennes pour arriver au résultat souhaité. Cette situation prouve, si besoin était, que notre République dit « démocratique » n’est en réalité pas encore une démocratie à proprement parler. Nous n’avons pas encore culturellement pris la mesure du sens profond de cette estampille « démocratique » qui fait partie de la dénomination officielle de notre Etat et que l’on retrouve à foison au fronton de nos édifices publics. S’il convient de noter toutefois que la démocratie reste un système de gouvernement dont les principes émancipatoires de la condition citoyenne sont consignés dans les textes, dans une Constitution, il n’en demeure pas moins qu’elle se présente avant tout comme un état d’esprit, une intention éthique, un élan moral devant animer et soutenir l’effort collectif d’application des textes par des mœurs et des comportements conséquents. Ce sont donc les mentalités et les comportements conséquents qui balisent, en démocratie, le chemin de la poursuite d’une destinée heureuse qu’un peuple se fixe pour objectif à atteindre. Il est donc à déplorer que dans notre pays les mentalités et les comportements sociaux n’aient pas encore évolué, qu’ils soient demeurés dictatoriaux. Il est insupportable d’y voir encore un très grand fossé entre les lois et leur application, entre la théorie et la pratique, à cause de l’absence de culture de responsabilité démocratique, surtout dans le chef des gouvernants.

 

14. Par-dessus tout, le Président de la République sortant, chef de l’Etat, reste sans aucun doute le premier responsable de cette crise. Car il a failli à sa mission constitutionnelle d’une manière impardonnable, en sa qualité de premier magistrat du pays [article 69]. En tant que clef de voûte des institutions républicaines issues de la Constitution du 18 février 2006, adoptée massivement par le peuple congolais au referendum, le chef de l’Etat sortant a trahi son serment, trompé le peuple, déshonoré la fonction présidentielle qu’il occupe, contribué au délitement de la cohésion nationale. Si les Congolais faisaient une bonne lecture de notre Constitution, ils devraient s’accorder pour qu’il soit mis définitivement hors d’état de nuire, conformément aux articles 75 et 76 ! Hélas ! Le discours mensonger et manipulateur des communicateurs de la Majorité présidentielle, répété depuis plusieurs mois sinon des années, est destiné à justifier l’injustifiable devant l’opinion : le « glissement ». Ce discours prétend que le maintien à la tête du pays du Président sortant, dans la situation actuelle, se justifierait pour des raisons de continuité du fonctionnement de l’Etat [article 70-2], ce qui est faux ! En réalité, la Constitution étant un tout, sa lecture doit rester fidèle à une herméneutique qui n’en détache pas la lettre de l’esprit. L’article 70-2 ne peut être interprété qu’en corrélation avec les articles 73, 75 et 76. La Constitution du 18 février 2006 a prévu en son sein d’autres mécanismes et d’autres dispositions pour assurer la continuité de l’Etat en cas de nécessité. Ce sont les hommes politiques qui, parce que de mauvaise foi, ne veulent pas l’entendre de cette oreille. Dès lors, il nous semble donc important de noter que, s’il a été décidé que le Président de la République sortant reste en fonction jusqu’aux élections, ce n’est pas grâce aux dispositions constitutionnelles en vigueur mais plutôt à cause de l’Accord politique du 31 décembre 2016 qui, en raison de son caractère inclusif, a reçu une légitimité telle qu’il est à considérer désormais comme une base juridique additionnelle aux autres textes qui régissent la République.

 

15. Depuis 2006, à cause de son calcul politicien machiavélique, le Chef de l’Etat sortant porte la responsabilité de n’avoir pas veillé à l’organisation à temps du cycle électoral complet ainsi qu’à sa régularité, comme l’exige clairement la Constitution de la République [article 69]. Ceci mérite une explication. Nous savons bien, constitutionnellement parlant, que c’est la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui est chargée, en tant qu’organe technique d’appui à la démocratie, d’organiser les élections dans notre pays [article 211]. Mais le Président de la République en exercice, en tant que Chef de l’Etat et clef de voûte de nos institutions républicaines, est normalement chargé, en bon père de famille, de veiller, c’est-à-dire de donner l’impulsion nécessaire au fonctionnement harmonieux de celles-ci, y compris donc de la CENI. Que l’on nous comprenne bien ici : pour respecter l’indépendance de laCENI garantie par la Constitution, la formule « donner l’impulsion » n’est pas synonyme de « donner des injonctions ». Là-dessus,le Président de la République sortant a complètement failli à son devoir. De cette situation découle d’ailleurs le non-renouvellement du Sénat depuis 2011 et le cumul d’autres arriérés électoraux que compte le pays. Dans ces conditions où le pays a été mis en déficit démocratique par la malveillance des hommes, il eût été souhaitable de ne pas attribuer « une prime pour mauvaise gouvernance » au Président de la République en place et à tous ceux qui ont gouverné autour de lui, avec lui, mettant ainsi en péril le processus électoral.Ils méritent tous un malus et non pas un bonus. Le moment venu, sur le plan politique, les auteurs de ce gravissime manquement constitutionnel méritent d’être sévèrement sanctionnés par le peuple dans les urnes. Ils doivent payer au prix fort leur forfaiture, pour l’exemple, afin que cela ne se répète plus jamais et serve de leçon à la classe politique congolaise.

 

16. Selon la Constitution, les Cours et Tribunaux forment la 4e catégorie d’institutions de la République [article 68]. Ils sont censés fonctionner de manière indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif, car nous prétendons être en démocratie. Mais la réalité de terrain est toute autre, elle prouve aux yeux de tous qu’il n’en est rien, sauf pour les chantres du régime – à commencer par le ministre de la Communication et des Médias –, habitués à parer de temps en temps leur discours d’un vernis de scientificité pour mieux en grimer la portée idéologique. Comment expliquer que dans notre République dite « démocratique » il y ait tant de prisonniers politiques et tant de prisonniers d’opinion ? Comment expliquer qu’il y ait tant de corruption dans la magistrature, comme du reste dans tous les autres corps de métiers de notre pays, qui empêche l’éclosion de toute culture d’excellence, dans le professionnalisme et le respect de la légalité républicaine ? Au moment où l’impasse électorale présidentielle par rapport au respect des délais légaux paraissait de plus en plus inévitable, la Cour constitutionnelle a été officiellement saisie par la Majorité présidentielle en interprétation de l’article constitutionnel 70-2 précité, non sans arrière-pensée politique. L’arrêt rendu a mis en avant le sacro-saint principe juridique de continuité de l’Etat soit-disant pour « éviter le vide au sommet » le cas échéant, sans le moins du monde prendre le soin d’examiner en profondeur les ressorts politiques de la particularité de cette situation qui exige à nos yeux une réponse inédite qui doit servir de leçon à notre classe politique tout entière. « Aux grands maux de grands remèdes », dit-on. Mais seulement voilà : l’opinion a vite constaté que l’arrêt rendu, contestable sur le fond, n’avait pas respecté les formes prescrites par le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle elle-même. Non seulement cet arrêt n’était pas le résultat d’une délibération conforme au secret professionnel, il avait ensuite été rendu sans que le quorum soit atteint ! Un Etat est un tout, on ne peut d’ailleurs pas être étonné que la Cour constitutionnelle ne fonctionne pas bien quand toutes les autres institutions de la République ne le sont pas. Dans un pays comme le nôtre, où les mentalités sont restées figées dans la culture politique de la dictature, sans évoluer avec le temps, en dépit des discours aux accents démocratiques prononcés par le pouvoir pour amuser la galerie, et pour des besoins clientélistes, la question de la crédibilité de la fameuse Cour constitutionnelle, comme d’ailleurs celle de toutes les autres institutions régulatrices de l’ordre politique républicain comme laCENI, se pose avec une grande acuité. Dans ces conditions, la nomination des 9 membres de la Cour constitutionnelle par le seul Président de la République, reste quelque chose qu’il faudra de toute manière revoir dans l’avenir pour garantir l’indépendance de cette institution indispensable à la démocratie.

 

17. Au Congo ce n’est pas seulement la justice qui n’est pas indépendante, ce sont aussi les forces de l’ordre et de sécurité qui ne le sont pas. Manquant de professionnalisme et de culture républicaine qui, seuls les inciteraient à protéger les citoyens et leurs biens chaque fois que cela est nécessaire, elles se comportent comme forces de répression au service du pouvoir exécutif en place contre ceux des citoyens qui ont maille à partir avec lui ou mettent en cause, par des moyens démocratiques, les politiques publiques et singulièrement la manière dont notre pays est gouverné, en violation flagrante de la Constitution [articles 182, 183, 187 et 188]. Et vous nous voyez venir : s’il existe un tel déficit de culture démocratique dans le fonctionnement de la justice et au sein des forces de l’ordre et de sécurité (police, gendarmerie et armée), si ces institutions continuent à être instrumentalisées à des fins partisanes, c’est d’abord et surtout parce que, au sommet du pouvoir, le Chef de l’Etat, premier magistrat du pays censé garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des institutions républicaines et mettre les Congolais à l’abri de l’insécurité, n’a pas été à la hauteur de sa mission constitutionnelle. Plus exactement, et en violation de la loi, il s’est servi égoïstement de ces institutions à la place d’en faire un usage démocratique de protection de tous les Congolais dans l’égalité républicaine. D’où les violations de droits de l’homme massives et répétées dans notre pays, que nous déplorons tous, dont nous rendent compte en longueur de journée les experts en la matière du monde entier, réduisant ainsi le porte-parole du Gouvernement de la République au seul rôle ridicule dont il a vraiment l’étoffe appropriée, celui d’être bon gré mal gré le « ministre des démentis médiatiques». Avec le danger pour le peuple congolais, à force d’être gavé quotidiennement d’informations déprimantes sur l’état du pays, de se décourager au fil du temps, de baisser la garde de son combat légitime pour l’avènement dans notre pays d’un Etat de droit, réellement démocratique, soucieux d’égalité et de justice, où il fait bon vivre pour tous.

 

18. A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Gouvernement dit d’union nationale devant principalement faciliter et accompagner l’organisation des élections prévues pour la fin de cette année en vertu de l’Accord signé, n’est pas encore officiellement sorti, parce que les négociations en vue de sa formation achoppent sur les « arrangements particuliers » entre les hommes politiques, signe que ceux-ci, patauds, visiblement préoccupés dans un « entre-soi » par la défense de leurs intérêts partisans et personnels beaucoup plus que par la recherche du bien du peuple congolais, n’ont cure de la notion de temps qui passe ! Nous reprochons à l’Opposition politique – ou aux Oppositions, car elles sont plurielles – d’avoir largement et subrepticement accompagné la manœuvre du « glissement », à cause de sa cacophonie, sa division, de l’opportunisme patenté au sein de ses rangs, et à cause de toutes les autres tares dues à son manque de culture démocratique aussi, qui l’empêchent de se constituer en alternative crédible pour la promotion du bien public au Congo. Le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement doit savoir qu’en acceptant aujourd’hui la cogestion du pays jusqu’aux élections, il sera désormais responsable et comptable de la réussite ou de l’échec de ces mêmes élections aux yeux du peuple congolais tout entier. Il a aujourd’hui le vent en poupe, bénéficie de l’état de grâce dans l’opinion ; mais il doit se détromper car le peuple congolais reste vigilant, et cet état de grâce, si le résultat n’est pas au rendez-vous, ne sera pas appelé à durer. Il doit donc faire très attention ! En faisant confiance jusqu’à présent au Rassemblement dans sa très large majorité pour incarner ses aspirations de changement en vue d’un avenir meilleur, le peuple congolais ne lui a pas signé un chèque en blanc.

 

19. Gare à l’Opposition, surtout à l’Opposition majoritaire regroupée au sein duRassemblement, plateforme en qui notre peuple, dans sa très large majorité aujourd’hui, a placé sa confiance ! Elle doit savoir qu’elle jouit juste d’un sursis aux yeux de l’opinion. Elle ne doit pas oublier que nous la tenons en partie pour responsable, à cause de ses manquements en matière communicationnelle et de ses insuffisances programmatiques en matière d’éducation des masses à la citoyenneté, d’avoir contribué à ses dépens à « normaliser » ou à faire accréditer dans l’opinion l’idée même de « glissement » tant redouté soi-disant pour assurer la continuité de l’Etat sans créer de vacance au sommet. Dès lors que le pays a été mis délibérément dans l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle dans les délais prévus par la Constitution – car cette élection, contrairement à toutes les autres, est la seule dont les dates sont contraignantes [article 73] – il nous paraît injuste et incompréhensible que le Président de la République sortant soit le bénéficiaire politique du chaos qu’il a lui-même largement contribué à créer, n’en déplaise à ses thuriféraires et autres collaborateurs zélés qui usent et abusent des arguties juridico-politiques pour plaider son maintien au pouvoir au nom soi-disant du sacro-saint principe de la continuité de l’Etat. Leur lecture très intéressée de l’article 70-2, qui stipule qu’ « à la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », nous paraît erronée, car ils confondent carrément « un nouveau Président élu » avec « un nouveau Président à élire » ! Si les séides du régime feignent d’ignorer cette nuance sémantique, c’est parce que, chez eux, la mauvaise foi tient lieu d’argument scientifique, dans leur logique immorale où la fin justifie les moyens. Ayant terminé son second et dernier mandat constitutionnel à la tête du pays, son successeur n’ayant pas été élu faute d’avoir eu l’organisation des élections, le Président de la République sortant doit savoir qu’il est dans le « glissement » non pas en raison des dispositions constitutionnelles, comme son camp le prétend, mais à cause du compromis politique trouvé, symbolisé par l’Accord de la Saint-Sylvestre arraché par la CENCO, à qui nous rendons au passage un hommage appuyé.De ce fait, étant donné que nous nous trouvons dans une situation politique inédite, il ne jouit pas d’une légitimité qui lui conférerait le droit d’avoir une emprise sur les ministères régaliens. Dans notre entendement, tous les ministères de souveraineté, dans ce Gouvernement d’union nationale impatiemment attendu, doivent faire l’objet de l’inclusivité reflétant la philosophie de l’Accord signé lui-même. Le Chef de l’Etat du « glissement » doit être un homme chargé d’expédier les affaires courantes de l’Etat, point final. Gare au Rassemblement s’il se fait piéger à ce niveau !

 

20. Pour être surmontée d’une manière apaisée, quelles que soient les modalités techniques d’application de l’Accord conclu, la crise politique profonde de notre pays consécutive à la non-tenue de l’élection présidentielle dans les délais légaux, ne saurait faire l’économie d’une lecture attentive et suggestive de notre Constitution dans le strict respect de son esprit et de sa lettre. L’article 75 en donne le et la. Il stipule qu’ « en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ». L’élément opératoire, le plus parlant de cet article, qu’il convient de relever ici est : « … ou pour tout autre cause d’empêchement définitif ». A la lumière des considérations qui précèdent, sa bonne interprétation, à notre sens, cadre parfaitement avec le contexte, auquel il donne du relief par ailleurs. En situation normale, cette disposition fait logiquement du Président du Sénat l’homme de la situation pour résoudre la crise. Sauf que, dans ce cas de figure, à cause de l’illégitimité découlant du dépassement de son mandat pour des raisons d’arriérés électoraux, le Président du Sénat actuel ne peut d’aucune manière prétendre assurer l’intérim de la Présidence de la République, quand bien même cet intérim serait ici limité à l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection et l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

 

C. ENGAGEMENT EN GUISE DE CONCLUSION

 

Forts de tout ce qui précède, et en guise de conclusion, ayant fait le tour d’horizon de la situation que traverse notre pays, nous, membres de la Convention des Congolais de l’étranger, nos amis, nos alliés, tous ceux qui sont sensibles à la cause congolaise et aux meurtrissures de notre peuple, tous les hommes de bonne volonté, nous nous engageons énergiquement désormais à poser les actes que voici en vue de contribuer à faire évoluer positivement la situation bloquée du pays afin que triomphe à jamais, au Congo, la recherche de la culture de l’intérêt général :

 

21.Diffuser notre position et la faire partager le plus largement possible dans l’opinion tant nationale qu’internationale intéressée par la question congolaise.Cette position consiste en un message de soutien à l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016 conclu au Centre interdiocésain de Kinshasa sous la médiation de la CENCO. Ce message peut être résumé par quelques mots qui reprennent l’essentiel de ce que nous avons développé dans le présent propos. Le peuple congolais était en droit de s’attendre à l’élection présidentielle en bonne et due forme à la fin de l’année 2016, en raison de son chronogramme précis constitutionnalisé ; cette élection n’a pas eu lieu à cause de l’égoïsme et de l’irresponsabilité des gouvernants, préoccupés par leur maintien au pouvoir par tous les moyens, hélas ! Attachés que nous sommes à la démocratie, et à la démocratisation réelle de notre pays, nous aurions tous voulu avoir les élections prévues organisées dans les règles de l’art. Mais comme ce n’est pas le cas, nous soutenons l’Accord de la Saint-Sylvestre pour les organiser, Accord qui a tout pour être considéré, dans la situation présente du pays, comme le moindre mal.Nous tenons à souligner que notre soutien n’a rien d’un soutien béat, naïf ; c’est un soutien de raison, un soutien vigilant. Cet Accord mérite à nos yeux d’être soutenu plus que tout parce qu’il est fragile, il est plombé par les non-dits, par les suspicions réciproques.

 

22.Manifester notre soutien à l’Accord de la Saint-Sylvestre y compris par une contribution financière symbolique pour l’organisation effective des élections dans notre pays à la fin de cette année 2017. Dans notre pays où la notion de temps n’est pas encore intégrée dans la culture de gestion de la chose publique, nous déplorons le fait que le comportement irresponsable des hommes politiques aux commandes ne nous fasse pas tenir, une fois de plus, les nouveaux délais électoraux, car ils sont malheureusement complètement empêtrés dans des manœuvres dilatoires pour la conservation de leurs postes et de leurs privilèges, au détriment de l’intérêt général. C’est pourquoi la Convention des Congolais de l’étranger, par des cotisations, entend collaborer de toutes ses forces avec d’autres mouvements associatifs diasporiques pour poser un geste symbolique de contribution financière aux élections. Dans notre entendement, ce geste aura valeur de pression pour que les nouveaux délais soient respectés.

 

23.Nous constituer en groupe de pression pour peser de tout notre poids en vue d’obtenir dans notre pays l’organisation effective des élections à la fin de cette année comme prévu dans l’Accord politique global et inclusif. Nous entendons unir nos forces, nous remobiliser au sein de la Convention des Congolais de l’étranger, en partenariat avec les amis du Congo, la Société civile nationale, les autres structures diasporiques concernées par la question du Congo, pour constituer par tous les moyens un vrai groupe de pression, qui doit être une arme redoutable, en mettant tout notre poids dans la balance pour que les élections désespérément attendues par notre peuple aient enfin réellement lieu. Nous devons nous battre pour que leur chronogramme soit précisé et pour qu’il soit respecté cette fois-ci. Fière de notre appartenance à part entière à la Société civile congolaise, nous ferons désormais tout ce que qui est en notre pouvoir pour que cette vigilance, au-delà du cadre des élections, soit permanente. Car une chose est sûre : dans la vie des hommes, des nations et des peuples, la politique est une chose beaucoup trop sérieuse pour être laissée seulement dans les mains des hommes politiques professionnels. Il s’agit donc là pour nous, bien que loin du Congo, de peser aussi sur les événements à côté d’autres forces vives du pays, ce qui est notre droit le plus absolu, d’éviter simplement que les contours du destin national soient dessinés pour nous par les autres, toujours les mêmes, sans nous.

 

24.Nous battre pour que, dans les élections à venir, l’exercice des droits civiques soit accordé une fois pour toutes aux membres de la diaspora congolaise, en tant qu’électeurs et candidats éligibles, conformément aux résolutions des Concertations nationales tenues en septembre 2013 et à toutes les promesses faites par les autorités depuis. On peut certes vivre en dehors du Congo, dans un autre pays, comme c’est notre cas, on peut malignement nous exclure momentanément de participer à la définition commune du destin de notre pays, comme c’est encore notre cas, mais on ne pourra jamais nous empêcher à vie d’apporter notre pierre à l’édifice de la reconstruction nationale, car on ne peut et ne réussira jamais à retirer en chacun le Congo qui est en nous, le Congo profond de nos ancêtres qui nous habite, accompagne notre vie et nous englobe. Nous considérons aujourd’hui que les entorses faites à notre patriotisme ont atteint leurs limites. Nous devons nous lever comme un seul homme contre cette injustice dont nous sommes victimes, car elle n’a pas lieu d’être et a assez duré. Le principe de la non-aliénation de la nationalité congolaise d’origine en faveur de la diaspora doit sans tarder trouver son application.

 

25.Lutter de toutes nos forces à notre niveau, en tant que diaspora et citoyens congolais à part entière, pour l’instauration réelle d’une démocratie et d’un Etat de droit dans notre pays. Au Congo on emprisonne, on torture, on viole les femmes, on tue à tour de bras, en toute impunité. La vie humaine a perdu sa valeur sacrée. Les principes éthiques de nos traditions ancestrales séculaires, ni les valeurs chrétiennes dont pourtant nos dirigeants se réclament, ne semblent avoir plus aucun impact sur leurs comportements. Faire de la politique est devenu le seul moyen par lequel on accède facilement à la richesse dans notre pays, en détournant les deniers publics. La valeur cardinale de solidarité, fondatrice de la cohésion sociale dans la culture africaine en général et congolaise en particulier, est bafouée au pied de la lettre. Il nous faut donner un coup de pied dans cette fourmilière infernale. La diaspora doit se lever comme un seul homme et agir avec détermination, en communion avec toutes les forces vives du Congo, et avec tous les hommes de bonne volonté, pour contribuer au changement des mentalités dans notre pays, condition sans laquelle l’avènement d’une réelle démocratie et d’un Etat de droit, que nous appelons de tous nos vœux, serait hypothéqué encore pour longtemps. L’entrée en démocratie exige de nous, Congolais, aux mentalités longtemps façonnées par la dictature, une véritable reconversion de culture citoyenne dont nous n’avons ni à redouter ni à regretter l’effort. Les Congolais veulent vivre dans un pays où les libertés fondamentales sont effectivement garanties dans le respect des lois. Ils aspirent à un Etat de justice, de paix et de travail pour tous. Sachons ensemble œuvrer pour donner du sens à notre devise nationale !

 

Que Dieu bénisse le peuple congolais !

Vive, vive à jamais le Congo de nos aïeux !

 

Fait à Genève, le 30 janvier 2017

 

Pour la Convention des Congolais de l’étranger (CCE),

 

 

                                                         la Présidente
                                            Séverine TSHIMINI MBUYI

Accord de la Saint-Sylvestre

Recommandations de la CCE

Ce n’est pas ma personne qui compte. C’est le Congo […]

Je sais et je sens au fond de moi-même que tôt ou tard

mon peuple se débarrassera de tous ses ennemis

intérieurs et extérieurs […] pour reprendre

sa dignité sous un soleil pur.

 

Patrice-Emery Lumumba, Dernière lettre à sa femme.

 

 

« La vérité exposée au grand jour force la conviction,

et la conviction inspire les actions ».

 

Robespierre.

 

 

A. PREAMBULE : LES CONSIDERANTS

 

Nous, Congolais, membres et sympathisants de la Convention des Congolais de l’étranger, en sigle CCE, amis du Congo, après avoir pris acte et organisé entre nous un débat à la fois policé et animé sur le bien-fondé de l’Accord de la Saint-Sylvestre, du Dialogue II, conclu par les parties prenantes au Centre interdiocésain de Kinshasa sous la médiation de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), notamment sous le leadership de son Président et de son Vice-Président ;

 

1.Considérant que les pourparlers du Centre interdiocésain ont été initiés dans le but d’entraîner les Congolais à résoudre la crise politique découlant de l’impasse électorale mettant dans l’illégitimité et l’illégalité les animateurs des institutions politiques nationales arrivés fin mandat, à commencer par le sommet de l’Etat ;

 

2.Conscients des menaces que les divisions de la classe politique de notre pays, face aux défis de l’heure, font peser sur la paix, l’unité nationale, la cohésion sociale et l’intégrité territoriale dans un Etat postconflit comme le nôtre ;

 

3.Attendu que ledit Accord a pour finalité d’arriver en fin de compte à permettre une fois pour toutes l’organisation des élections présidentielle et législatives nationales et provinciales d’ici la fin de l’année 2017, conformément aux nouveaux délais impartis, élections qui doivent être « démocratiques, transparentes, crédibles et apaisées », selon la formule consacrée ;

 

4.Souhaitant qu’à travers cet Accord, l’inclusivité cette fois obtenue de l’implication sur place de toutes les composantes de la société congolaise, à savoir la Majorité politique sortante, l’Opposition et la Société civile, dégage la base d’une compréhension harmonisée des dispositions sensibles de notre Constitution, dépassant les lignes de fracture idéologiques, en vue de mettre fin aux chamailleries en préservant l’intérêt supérieur de la Nation ;

 

5.Constatant malgré tout, en cette circonstance comme dans d’autres, la non-représentation de la Diaspora congolaise aux pourparlers ayant débouché sur l’Accord et, par conséquent, la non-considération de sa spécificité sociologique au sein de la Société civile nationale, malgré son intention assumée et maintes fois exprimée de ne pas rester en marge de la marche de la République ;

 

6.Considérant que, pour une paix durable, la recherche de solution à la crise politique congolaise doit se faire en harmonie avec la Constitution de la République, notre Loi fondamentale, l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba, les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur le Congo, notamment la Résolution 2277 et d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents ;

 

7.Connaissant la médiocrité – c’est un euphémisme – de notre classe politique et le risque que nous pouvons craindre à juste titre de voir les responsables chargés d’appliquer l’Accord passer le clair de leur temps à chercher à se neutraliser mutuellement plutôt qu’à se préoccuper réellement de l’organisation des élections ;

 

8.Conscients de la responsabilité qu’il nous incombe d’assumer devant l’Histoire, devant Dieu et devant les hommes, en notre qualité de composante à part entière de la Nation et du peuple congolais comptable de solidarité, surtout en ce moment si crucial pour l’avenir de notre pays ;

 

B. POSITION

 

Convenons, à l’unisson, sous cette forme déclarative, eu égard à ce qui précède, de donner notre position sur l’Accord du 31 décembre 2016, sur la crise politique congolaise et les moyens d’y remédier, en ces termes, pour éclairer la lanterne de l’opinion tant nationale qu’internationale :

 

9. Au sein de la CCE, nous sommes très attachés à la démocratie en tant que régime politique le meilleur, ou le moins pire comme aimait le dire Winston Churchill, pouvant permettre d’organiser la vie sociale de notre pays dans la liberté, la justice, l’égalité et la solidarité, afin de le sortir du sous-développement et de favoriser le progrès social qui manque tant à notre peuple. Nous tenons au fonctionnement normal de nos institutions, à la respiration de la vie politique dans notre pays à travers l’organisation régulière des élections, de toutes les élections, selon le rythme que seule la Constitution prévoit. C’est donc la mort dans l’âme que nous avons pris acte de l’impossibilité de tenir l’élection présidentielle dans les délais légaux, à la fin de l’année dernière 2016. Nous condamnons énergiquement cette violation de la Constitution. Nous la considérons comme une faute politique gravissime à ne plus commettre dans notre pays à l’avenir. Sous d’autres cieux, là où la démocratie est déjà suffisamment bien implantée, cette situation serait passible de poursuites et autres sanctions politiques.

 

10. Etant donné les défauts connus de la classe politique congolaise, notamment sa corruptibilité, nous sommes en droit de nous demander – et le peuple congolais avec nous – si l’Accord politique conclu le 31 décembre 2016 sous la médiation de la CENCO est réellement un allié ou au contraire un ennemi des aspirations légitimes du peuple congolais. Nous aurions simplement souhaité avoir à sa place des élections organisées en bonne et due forme dans les délais constitutionnels. Il eût été préférable, pour donner toutes les chances à des élections crédibles, qu’il fût piloté non pas par des hommes politiques mais par des technocrates choisis pour leur expertise et leur intégrité morale et ne devant pas se présenter eux-mêmes aux échéances électorales à venir, pour éviter les conflits d’intérêt, comme cela se passe partout ailleurs dans les situations semblables telles au Burkina Faso. Car nous doutons que les décisions des hommes politiques ne soient dictées par quoi que ce soit d’autre que l’intérêt suprême du peuple congolais et de notre cher pays.

 

11. Cet Accord ne se présente donc pas pour nous comme la panacée. Au contraire, nous sommes conscients que c’est un pis-aller pour tenter de régler une situation bloquée. Ses faiblesses sont nombreuses et connues. On n’y insiste pas, par exemple, sur la neutralité des forces de l’ordre et de sécurité qui, chez nous, comme on le sait, se comportent comme des forces de répression parce qu’elles sont inféodées au pouvoir politique, au lieu d’avoir le professionnalisme qui leur permette de protéger d’une manière régalienne les personnes et leurs biens. La perception de ses enjeux, objet de plusieurs lectures possibles, n’est pas de nature à faire l’unanimité dans l’opinion. Mais qu’à cela ne tienne, cet Accord peut et doit être positivement considéré comme le moindre mal censé éviter le pire à notre peuple qui s’attendait légitimement à des élections démocratiques dans les clous constitutionnels à la fin de l’année 2016.

 

12.Les divisions nées de la crise politique électorale au sein de la société congolaise étaient devenues trop exacerbées pour être réduites autrement que par un accord inclusif, par cet Accord, sauf à emprunter d’autres voies à l’issue inconnue. D’aucuns auraient préféré, face et contre le pouvoir oppresseur en place, que notre peuple continuât le combat libérateur jusqu’à la victoire totale sur ce même pouvoir oppresseur. Dans un pays comme le nôtre, nous estimons que continuer à envoyer dans la rue des jeunes aux mains nues, dans un affrontement avec les partisans du régime et les forces de l’ordre armées, sans foi ni loi, cela revient purement et simplement à les envoyer à la boucherie. Ce geste nous paraît irresponsable d’autant plus que les partis politiques de l’Opposition, au Congo, ne disposent pas toujours des forces d’ordre internes bien organisées pour encadrer comme il faut les manifestions. D’autre part, cette stratégie engendrerait un cercle infernal de violence dont l’issue est toujours imprévisible. Voyez ce qui se passe en Syrie, et plus près de nous au Burundi voisin ! N’oublions pas que pour la question électorale les Congolais sont morts en février 2015, en septembre et décembre 2016. Trop de sang a déjà été versé comme cela ! L’Accord conclu au Centre interdiocésain de Kinshasa est donc de nature à épargner les vies humaines s’il est appliqué comme il se doit. Nous voulons être bien compris ici : que l’on comprenne que nous ne sommes pas en train de justifier pour le pouvoir le droit de tuer, ce qui serait une aberration ! Nous défendons et défendrons toujours le droit de notre peuple à développer les capacités d’une insoumission contagieuse contre n’importe quel pouvoir quand ses intérêts vitaux sont en jeu. Nous sommes toujours pour le développement dans notre pays, quand il le faut, d’une grande militance contestatrice qui donne lieu à un activisme raisonnable, mais pas à n’importe quel prix. Bien entendu, tout cela relève de l’éducation civique et doit être organisé en amont par la Société civile à travers le mouvement associatif par exemple et par les partis politiques dans le cadre de leurs activités réglementaires.

 

13. Il faut dire haut et fort que la responsabilité politique de la crise électorale dans laquelle notre pays se trouve actuellement plongée incombe au pouvoir exécutif dans son ensemble – Président de la République et Gouvernement – qui, placé dans l’incapacité d’obtenir par les moyens légaux et démocratiques l’assurance de se pérenniser ou de « glisser » – l’expression désormais consacrée au Congo – au-delà du 19 décembre 2016, a voulu multiplier stratagèmes et autres manœuvres dilatoires politiciennes pour arriver au résultat souhaité. Cette situation prouve, si besoin était, que notre République dit « démocratique » n’est en réalité pas encore une démocratie à proprement parler. Nous n’avons pas encore culturellement pris la mesure du sens profond de cette estampille « démocratique » qui fait partie de la dénomination officielle de notre Etat et que l’on retrouve à foison au fronton de nos édifices publics. S’il convient de noter toutefois que la démocratie reste un système de gouvernement dont les principes émancipatoires de la condition citoyenne sont consignés dans les textes, dans une Constitution, il n’en demeure pas moins qu’elle se présente avant tout comme un état d’esprit, une intention éthique, un élan moral devant animer et soutenir l’effort collectif d’application des textes par des mœurs et des comportements conséquents. Ce sont donc les mentalités et les comportements conséquents qui balisent, en démocratie, le chemin de la poursuite d’une destinée heureuse qu’un peuple se fixe pour objectif à atteindre. Il est donc à déplorer que dans notre pays les mentalités et les comportements sociaux n’aient pas encore évolué, qu’ils soient demeurés dictatoriaux. Il est insupportable d’y voir encore un très grand fossé entre les lois et leur application, entre la théorie et la pratique, à cause de l’absence de culture de responsabilité démocratique, surtout dans le chef des gouvernants.

 

14. Par-dessus tout, le Président de la République sortant, chef de l’Etat, reste sans aucun doute le premier responsable de cette crise. Car il a failli à sa mission constitutionnelle d’une manière impardonnable, en sa qualité de premier magistrat du pays [article 69]. En tant que clef de voûte des institutions républicaines issues de la Constitution du 18 février 2006, adoptée massivement par le peuple congolais au referendum, le chef de l’Etat sortant a trahi son serment, trompé le peuple, déshonoré la fonction présidentielle qu’il occupe, contribué au délitement de la cohésion nationale. Si les Congolais faisaient une bonne lecture de notre Constitution, ils devraient s’accorder pour qu’il soit mis définitivement hors d’état de nuire, conformément aux articles 75 et 76 ! Hélas ! Le discours mensonger et manipulateur des communicateurs de la Majorité présidentielle, répété depuis plusieurs mois sinon des années, est destiné à justifier l’injustifiable devant l’opinion : le « glissement ». Ce discours prétend que le maintien à la tête du pays du Président sortant, dans la situation actuelle, se justifierait pour des raisons de continuité du fonctionnement de l’Etat [article 70-2], ce qui est faux ! En réalité, la Constitution étant un tout, sa lecture doit rester fidèle à une herméneutique qui n’en détache pas la lettre de l’esprit. L’article 70-2 ne peut être interprété qu’en corrélation avec les articles 73, 75 et 76. La Constitution du 18 février 2006 a prévu en son sein d’autres mécanismes et d’autres dispositions pour assurer la continuité de l’Etat en cas de nécessité. Ce sont les hommes politiques qui, parce que de mauvaise foi, ne veulent pas l’entendre de cette oreille. Dès lors, il nous semble donc important de noter que, s’il a été décidé que le Président de la République sortant reste en fonction jusqu’aux élections, ce n’est pas grâce aux dispositions constitutionnelles en vigueur mais plutôt à cause de l’Accord politique du 31 décembre 2016 qui, en raison de son caractère inclusif, a reçu une légitimité telle qu’il est à considérer désormais comme une base juridique additionnelle aux autres textes qui régissent la République.

 

15. Depuis 2006, à cause de son calcul politicien machiavélique, le Chef de l’Etat sortant porte la responsabilité de n’avoir pas veillé à l’organisation à temps du cycle électoral complet ainsi qu’à sa régularité, comme l’exige clairement la Constitution de la République [article 69]. Ceci mérite une explication. Nous savons bien, constitutionnellement parlant, que c’est la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui est chargée, en tant qu’organe technique d’appui à la démocratie, d’organiser les élections dans notre pays [article 211]. Mais le Président de la République en exercice, en tant que Chef de l’Etat et clef de voûte de nos institutions républicaines, est normalement chargé, en bon père de famille, de veiller, c’est-à-dire de donner l’impulsion nécessaire au fonctionnement harmonieux de celles-ci, y compris donc de la CENI. Que l’on nous comprenne bien ici : pour respecter l’indépendance de la CENI garantie par la Constitution, la formule « donner l’impulsion » n’est pas synonyme de « donner des injonctions ». Là-dessus,le Président de la République sortant a complètement failli à son devoir. De cette situation découle d’ailleurs le non-renouvellement du Sénat depuis 2011 et le cumul d’autres arriérés électoraux que compte le pays. Dans ces conditions où le pays a été mis en déficit démocratique par la malveillance des hommes, il eût été souhaitable de ne pas attribuer « une prime pour mauvaise gouvernance » au Président de la République en place et à tous ceux qui ont gouverné autour de lui, avec lui, mettant ainsi en péril le processus électoral.Ils méritent tous un malus et non pas un bonus. Le moment venu, sur le plan politique, les auteurs de ce gravissime manquement constitutionnel méritent d’être sévèrement sanctionnés par le peuple dans les urnes. Ils doivent payer au prix fort leur forfaiture, pour l’exemple, afin que cela ne se répète plus jamais et serve de leçon à la classe politique congolaise.

 

16. Selon la Constitution, les Cours et Tribunaux forment la 4e catégorie d’institutions de la République [article 68]. Ils sont censés fonctionner de manière indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif, car nous prétendons être en démocratie. Mais la réalité de terrain est toute autre, elle prouve aux yeux de tous qu’il n’en est rien, sauf pour les chantres du régime – à commencer par le ministre de la Communication et des Médias –, habitués à parer de temps en temps leur discours d’un vernis de scientificité pour mieux en grimer la portée idéologique. Comment expliquer que dans notre République dite « démocratique » il y ait tant de prisonniers politiques et tant de prisonniers d’opinion ? Comment expliquer qu’il y ait tant de corruption dans la magistrature, comme du reste dans tous les autres corps de métiers de notre pays, qui empêche l’éclosion de toute culture d’excellence, dans le professionnalisme et le respect de la légalité républicaine ? Au moment où l’impasse électorale présidentielle par rapport au respect des délais légaux paraissait de plus en plus inévitable, la Cour constitutionnelle a été officiellement saisie par la Majorité présidentielle en interprétation de l’article constitutionnel 70-2 précité, non sans arrière-pensée politique. L’arrêt rendu a mis en avant le sacro-saint principe juridique de continuité de l’Etat soit-disant pour « éviter le vide au sommet » le cas échéant, sans le moins du monde prendre le soin d’examiner en profondeur les ressorts politiques de la particularité de cette situation qui exige à nos yeux une réponse inédite qui doit servir de leçon à notre classe politique tout entière. « Aux grands maux de grands remèdes », dit-on. Mais seulement voilà : l’opinion a vite constaté que l’arrêt rendu, contestable sur le fond, n’avait pas respecté les formes prescrites par le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle elle-même. Non seulement cet arrêt n’était pas le résultat d’une délibération conforme au secret professionnel, il avait ensuite été rendu sans que le quorum soit atteint ! Un Etat est un tout, on ne peut d’ailleurs pas être étonné que la Cour constitutionnelle ne fonctionne pas bien quand toutes les autres institutions de la République ne le sont pas. Dans un pays comme le nôtre, où les mentalités sont restées figées dans la culture politique de la dictature, sans évoluer avec le temps, en dépit des discours aux accents démocratiques prononcés par le pouvoir pour amuser la galerie, et pour des besoins clientélistes, la question de la crédibilité de la fameuse Cour constitutionnelle, comme d’ailleurs celle de toutes les autres institutions régulatrices de l’ordre politique républicain comme la CENI, se pose avec une grande acuité. Dans ces conditions, la nomination des 9 membres de la Cour constitutionnelle par le seul Président de la République, reste quelque chose qu’il faudra de toute manière revoir dans l’avenir pour garantir l’indépendance de cette institution indispensable à la démocratie.

 

17. Au Congo ce n’est pas seulement la justice qui n’est pas indépendante, ce sont aussi les forces de l’ordre et de sécurité qui ne le sont pas. Manquant de professionnalisme et de culture républicaine qui, seuls les inciteraient à protéger les citoyens et leurs biens chaque fois que cela est nécessaire, elles se comportent comme forces de répression au service du pouvoir exécutif en place contre ceux des citoyens qui ont maille à partir avec lui ou mettent en cause, par des moyens démocratiques, les politiques publiques et singulièrement la manière dont notre pays est gouverné, en violation flagrante de la Constitution [articles 182, 183, 187 et 188]. Et vous nous voyez venir : s’il existe un tel déficit de culture démocratique dans le fonctionnement de la justice et au sein des forces de l’ordre et de sécurité (police, gendarmerie et armée), si ces institutions continuent à être instrumentalisées à des fins partisanes, c’est d’abord et surtout parce que, au sommet du pouvoir, le Chef de l’Etat, premier magistrat du pays censé garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des institutions républicaines et mettre les Congolais à l’abri de l’insécurité, n’a pas été à la hauteur de sa mission constitutionnelle. Plus exactement, et en violation de la loi, il s’est servi égoïstement de ces institutions à la place d’en faire un usage démocratique de protection de tous les Congolais dans l’égalité républicaine. D’où les violations de droits de l’homme massives et répétées dans notre pays, que nous déplorons tous, dont nous rendent compte en longueur de journée les experts en la matière du monde entier, réduisant ainsi le porte-parole du Gouvernement de la République au seul rôle ridicule dont il a vraiment l’étoffe appropriée, celui d’être bon gré mal gré le « ministre des démentis médiatiques». Avec le danger pour le peuple congolais, à force d’être gavé quotidiennement d’informations déprimantes sur l’état du pays, de se décourager au fil du temps, de baisser la garde de son combat légitime pour l’avènement dans notre pays d’un Etat de droit, réellement démocratique, soucieux d’égalité et de justice, où il fait bon vivre pour tous.

 

18. A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Gouvernement dit d’union nationale devant principalement faciliter et accompagner l’organisation des élections prévues pour la fin de cette année en vertu de l’Accord signé, n’est pas encore officiellement sorti, parce que les négociations en vue de sa formation achoppent sur les « arrangements particuliers » entre les hommes politiques, signe que ceux-ci, patauds, visiblement préoccupés dans un « entre-soi » par la défense de leurs intérêts partisans et personnels beaucoup plus que par la recherche du bien du peuple congolais, n’ont cure de la notion de temps qui passe ! Nous reprochons à l’Opposition politique – ou aux Oppositions, car elles sont plurielles – d’avoir largement et subrepticement accompagné la manœuvre du « glissement », à cause de sa cacophonie, sa division, de l’opportunisme patenté au sein de ses rangs, et à cause de toutes les autres tares dues à son manque de culture démocratique aussi, qui l’empêchent de se constituer en alternative crédible pour la promotion du bien public au Congo. Le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement doit savoir qu’en acceptant aujourd’hui la cogestion du pays jusqu’aux élections, il sera désormais responsable et comptable de la réussite ou de l’échec de ces mêmes élections aux yeux du peuple congolais tout entier. Il a aujourd’hui le vent en poupe, bénéficie de l’état de grâce dans l’opinion ; mais il doit se détromper car le peuple congolais reste vigilant, et cet état de grâce, si le résultat n’est pas au rendez-vous, ne sera pas appelé à durer. Il doit donc faire très attention ! En faisant confiance jusqu’à présent au Rassemblement dans sa très large majorité pour incarner ses aspirations de changement en vue d’un avenir meilleur, le peuple congolais ne lui a pas signé un chèque en blanc.

 

19. Gare à l’Opposition, surtout à l’Opposition majoritaire regroupée au sein du Rassemblement, plateforme en qui notre peuple, dans sa très large majorité aujourd’hui, a placé sa confiance ! Elle doit savoir qu’elle jouit juste d’un sursis aux yeux de l’opinion. Elle ne doit pas oublier que nous la tenons en partie pour responsable, à cause de ses manquements en matière communicationnelle et de ses insuffisances programmatiques en matière d’éducation des masses à la citoyenneté, d’avoir contribué à ses dépens à « normaliser » ou à faire accréditer dans l’opinion l’idée même de « glissement » tant redouté soi-disant pour assurer la continuité de l’Etat sans créer de vacance au sommet. Dès lors que le pays a été mis délibérément dans l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle dans les délais prévus par la Constitution – car cette élection, contrairement à toutes les autres, est la seule dont les dates sont contraignantes [article 73] – il nous paraît injuste et incompréhensible que le Président de la République sortant soit le bénéficiaire politique du chaos qu’il a lui-même largement contribué à créer, n’en déplaise à ses thuriféraires et autres collaborateurs zélés qui usent et abusent des arguties juridico-politiques pour plaider son maintien au pouvoir au nom soi-disant du sacro-saint principe de la continuité de l’Etat. Leur lecture très intéressée de l’article 70-2, qui stipule qu’ « à la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu », nous paraît erronée, car ils confondent carrément « un nouveau Président élu » avec « un nouveau Président à élire » ! Si les séides du régime feignent d’ignorer cette nuance sémantique, c’est parce que, chez eux, la mauvaise foi tient lieu d’argument scientifique, dans leur logique immorale où la fin justifie les moyens. Ayant terminé son second et dernier mandat constitutionnel à la tête du pays, son successeur n’ayant pas été élu faute d’avoir eu l’organisation des élections, le Président de la République sortant doit savoir qu’il est dans le « glissement » non pas en raison des dispositions constitutionnelles, comme son camp le prétend, mais à cause du compromis politique trouvé, symbolisé par l’Accord de la Saint-Sylvestre arraché par la CENCO, à qui nous rendons au passage un hommage appuyé.De ce fait, étant donné que nous nous trouvons dans une situation politique inédite, il ne jouit pas d’une légitimité qui lui conférerait le droit d’avoir une emprise sur les ministères régaliens. Dans notre entendement, tous les ministères de souveraineté, dans ce Gouvernement d’union nationale impatiemment attendu, doivent faire l’objet de l’inclusivité reflétant la philosophie de l’Accord signé lui-même. Le Chef de l’Etat du « glissement » doit être un homme chargé d’expédier les affaires courantes de l’Etat, point final. Gare au Rassemblement s’il se fait piéger à ce niveau !

 

20. Pour être surmontée d’une manière apaisée, quelles que soient les modalités techniques d’application de l’Accord conclu, la crise politique profonde de notre pays consécutive à la non-tenue de l’élection présidentielle dans les délais légaux, ne saurait faire l’économie d’une lecture attentive et suggestive de notre Constitution dans le strict respect de son esprit et de sa lettre. L’article 75 en donne le et la. Il stipule qu’ « en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ». L’élément opératoire, le plus parlant de cet article, qu’il convient de relever ici est : « … ou pour tout autre cause d’empêchement définitif ». A la lumière des considérations qui précèdent, sa bonne interprétation, à notre sens, cadre parfaitement avec le contexte, auquel il donne du relief par ailleurs. En situation normale, cette disposition fait logiquement du Président du Sénat l’homme de la situation pour résoudre la crise. Sauf que, dans ce cas de figure, à cause de l’illégitimité découlant du dépassement de son mandat pour des raisons d’arriérés électoraux, le Président du Sénat actuel ne peut d’aucune manière prétendre assurer l’intérim de la Présidence de la République, quand bien même cet intérim serait ici limité à l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection et l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

 

C. ENGAGEMENT EN GUISE DE CONCLUSION

 

Forts de tout ce qui précède, et en guise de conclusion, ayant fait le tour d’horizon de la situation que traverse notre pays, nous, membres de la Convention des Congolais de l’étranger, nos amis, nos alliés, tous ceux qui sont sensibles à la cause congolaise et aux meurtrissures de notre peuple, tous les hommes de bonne volonté, nous nous engageons énergiquement désormais à poser les actes que voici en vue de contribuer à faire évoluer positivement la situation bloquée du pays afin que triomphe à jamais, au Congo, la recherche de la culture de l’intérêt général :

 

21.Diffuser notre position et la faire partager le plus largement possible dans l’opinion tant nationale qu’internationale intéressée par la question congolaise.Cette position consiste en un message de soutien à l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016 conclu au Centre interdiocésain de Kinshasa sous la médiation de la CENCO. Ce message peut être résumé par quelques mots qui reprennent l’essentiel de ce que nous avons développé dans le présent propos. Le peuple congolais était en droit de s’attendre à l’élection présidentielle en bonne et due forme à la fin de l’année 2016, en raison de son chronogramme précis constitutionnalisé ; cette élection n’a pas eu lieu à cause de l’égoïsme et de l’irresponsabilité des gouvernants, préoccupés par leur maintien au pouvoir par tous les moyens, hélas ! Attachés que nous sommes à la démocratie, et à la démocratisation réelle de notre pays, nous aurions tous voulu avoir les élections prévues organisées dans les règles de l’art. Mais comme ce n’est pas le cas, nous soutenons l’Accord de la Saint-Sylvestre pour les organiser, Accord qui a tout pour être considéré, dans la situation présente du pays, comme le moindre mal. Nous tenons à souligner que notre soutien n’a rien d’un soutien béat, naïf ; c’est un soutien de raison, un soutien vigilant. Cet Accord mérite à nos yeux d’être soutenu plus que tout parce qu’il est fragile, il est plombé par les non-dits, par les suspicions réciproques.

 

22.Manifester notre soutien à l’Accord de la Saint-Sylvestre y compris par une contribution financière symbolique pour l’organisation effective des élections dans notre pays à la fin de cette année 2017. Dans notre pays où la notion de temps n’est pas encore intégrée dans la culture de gestion de la chose publique, nous déplorons le fait que le comportement irresponsable des hommes politiques aux commandes ne nous fasse pas tenir, une fois de plus, les nouveaux délais électoraux, car ils sont malheureusement complètement empêtrés dans des manœuvres dilatoires pour la conservation de leurs postes et de leurs privilèges, au détriment de l’intérêt général. C’est pourquoi la Convention des Congolais de l’étranger, par des cotisations, entend collaborer de toutes ses forces avec d’autres mouvements associatifs diasporiques pour poser un geste symbolique de contribution financière aux élections. Dans notre entendement, ce geste aura valeur de pression pour que les nouveaux délais soient respectés.

 

23.Nous constituer en groupe de pression pour peser de tout notre poids en vue d’obtenir dans notre pays l’organisation effective des élections à la fin de cette année comme prévu dans l’Accord politique global et inclusif. Nous entendons unir nos forces, nous remobiliser au sein de la Convention des Congolais de l’étranger, en partenariat avec les amis du Congo, la Société civile nationale, les autres structures diasporiques concernées par la question du Congo, pour constituer par tous les moyens un vrai groupe de pression, qui doit être une arme redoutable, en mettant tout notre poids dans la balance pour que les élections désespérément attendues par notre peuple aient enfin réellement lieu. Nous devons nous battre pour que leur chronogramme soit précisé et pour qu’il soit respecté cette fois-ci. Fière de notre appartenance à part entière à la Société civile congolaise, nous ferons désormais tout ce que qui est en notre pouvoir pour que cette vigilance, au-delà du cadre des élections, soit permanente. Car une chose est sûre : dans la vie des hommes, des nations et des peuples, la politique est une chose beaucoup trop sérieuse pour être laissée seulement dans les mains des hommes politiques professionnels. Il s’agit donc là pour nous, bien que loin du Congo, de peser aussi sur les événements à côté d’autres forces vives du pays, ce qui est notre droit le plus absolu, d’éviter simplement que les contours du destin national soient dessinés pour nous par les autres, toujours les mêmes, sans nous.

 

24.Nous battre pour que, dans les élections à venir, l’exercice des droits civiques soit accordé une fois pour toutes aux membres de la diaspora congolaise, en tant qu’électeurs et candidats éligibles, conformément aux résolutions des Concertations nationales tenues en septembre 2013 et à toutes les promesses faites par les autorités depuis. On peut certes vivre en dehors du Congo, dans un autre pays, comme c’est notre cas, on peut malignement nous exclure momentanément de participer à la définition commune du destin de notre pays, comme c’est encore notre cas, mais on ne pourra jamais nous empêcher à vie d’apporter notre pierre à l’édifice de la reconstruction nationale, car on ne peut et ne réussira jamais à retirer en chacun le Congo qui est en nous, le Congo profond de nos ancêtres qui nous habite, accompagne notre vie et nous englobe. Nous considérons aujourd’hui que les entorses faites à notre patriotisme ont atteint leurs limites. Nous devons nous lever comme un seul homme contre cette injustice dont nous sommes victimes, car elle n’a pas lieu d’être et a assez duré. Le principe de la non-aliénation de la nationalité congolaise d’origine en faveur de la diaspora doit sans tarder trouver son application.

 

25.Lutter de toutes nos forces à notre niveau, en tant que diaspora et citoyens congolais à part entière, pour l’instauration réelle d’une démocratie et d’un Etat de droit dans notre pays. Au Congo on emprisonne, on torture, on viole les femmes, on tue à tour de bras, en toute impunité. La vie humaine a perdu sa valeur sacrée. Les principes éthiques de nos traditions ancestrales séculaires, ni les valeurs chrétiennes dont pourtant nos dirigeants se réclament, ne semblent avoir plus aucun impact sur leurs comportements. Faire de la politique est devenu le seul moyen par lequel on accède facilement à la richesse dans notre pays, en détournant les deniers publics. La valeur cardinale de solidarité, fondatrice de la cohésion sociale dans la culture africaine en général et congolaise en particulier, est bafouée au pied de la lettre. Il nous faut donner un coup de pied dans cette fourmilière infernale. La diaspora doit se lever comme un seul homme et agir avec détermination, en communion avec toutes les forces vives du Congo, et avec tous les hommes de bonne volonté, pour contribuer au changement des mentalités dans notre pays, condition sans laquelle l’avènement d’une réelle démocratie et d’un Etat de droit, que nous appelons de tous nos vœux, serait hypothéqué encore pour longtemps. L’entrée en démocratie exige de nous, Congolais, aux mentalités longtemps façonnées par la dictature, une véritable reconversion de culture citoyenne dont nous n’avons ni à redouter ni à regretter l’effort. Les Congolais veulent vivre dans un pays où les libertés fondamentales sont effectivement garanties dans le respect des lois. Ils aspirent à un Etat de justice, de paix et de travail pour tous. Sachons ensemble œuvrer pour donner du sens à notre devise nationale !

 

Que Dieu bénisse le peuple congolais !

Vive, vive à jamais le Congo de nos aïeux !

 

Fait à Genève, le 13 janvier 2017

 

Pour la Convention des Congolais de l’étranger (CCE),

 

 

la Présidente

Séverine TSHIMINI MBUYI